Résumé – Rencontre avec les membres concernant la poursuite en cours contre les examens ministériels obligatoires

Le 9 mars dernier, le comité d’actions politiques et publiques s’est rassemblé afin de faire une mise au point aux membres de l’AQED.

Le tout a débuté avec un rappel de l’obligation de passation des examens ministériels, qui est en vigueur depuis l’année scolaire 2021-2022. Le comité a expliqué les grandes lignes des démarches qui ont été entreprises depuis 2019, le moment où nous avons appris que cette obligation viendrait avec le nouveau Règlement sur l’éducation à la maison. L’AQED a, entre autres, écrit un mémoire en lien avec ce Règlement, plusieurs députés ont été rencontrés, la protectrice du citoyen a été interpellée et a produit un rapport sur la situation, la Direction de la DEM a été rencontrée à plusieurs reprises et l’AQED leur a fait plusieurs suggestions. Un autre mémoire a été écrit par les bénévoles de l’association sur les examens ministériels en contexte d’éducation à domicile, les partis d’oppositions ont été rencontrés à plusieurs reprises, quelques rencontres ont eu lieu avec le cabinet du ministre de l’Éducation. Toutefois, nous n’avons jamais eu de contact avec le ministre Roberge et ce n’est pas faute d’avoir essayé. Son ministère a même refusé nos demandes de convocation de la Table de concertation nationale en matière d’enseignement à la maison. On comprend donc que dès que le projet de Règlement de la CAQ a été annoncé, l’AQED a été proactive!

Vous pensez probablement comme nous que les examens sont un simple symptôme du mal que le nouveau règlement entretient. On nous impose un programme, le PFEQ, on perd de la liberté. Pourquoi ne pas s’attaquer à tout ça ? Après plusieurs discussions avec nos avocates, nous avons compris qu’il est plus simple de démontrer les préjudices en lien avec les examens qu’avec l’imposition d’un programme. Par contre, il n’est pas exclu dans le futur que nous allions plus loin si la cause actuelle se termine sur une note positive.

Voici les grandes lignes des démarches du comité depuis que nous avons décidé d’aller en cour avec la firme d’avocat Goldwater & Dubé.

En février 2022, nous montions notre dossier pour une injonction d’urgence. Il était malheureusement difficile de définir les préjudices comme nous étions avant la passation des examens. Nos avocates nous ont fait comprendre que les préjudices doivent être très concrets pour démontrer l’état d’urgence.

Une fois les examens passés, nous avons eu un état de la situation, les préjudices qui ont eu lieu et nous avons eu des preuves réelles. Nous avons aussi dû ajuster notre dossier en ajoutant la nouvelle information contenue dans une lettre envoyée en juillet selon laquelle la DEM pouvait retirer la dispense pour l’an prochain aux familles n’ayant pas rempli l’obligation de passer les examens ministériels. Le Règlement ne lie pas les années entre elles. Nous nous sommes questionnés à savoir si nous allions continuer avec une injonction d’urgence ou poursuivre vers un véritable procès, considérant que les examens étaient déjà passés. Par contre, malgré les préjudices concrets, nous n’avions toujours pas d’arguments démontrant une urgence aux yeux de la cour puisque la DEM a fait signer des lettres de promesse de reprise aux familles qui n’avaient pas fait les examens, et leur a par la suite émis leur dispense pour 2022-2023. Nous avons donc décidé de modifier notre dossier pour une vraie demande de procès. 

Nous avons eu plusieurs discussions avec les avocates afin d’obtenir un agenda serré pour s’assurer d’être entendus à temps pour les examens 2022-2023. Nos avocates ont fait un travail remarquable pour obtenir un échéancier efficace. À ce moment, la date prévue pour déposer le dossier en cours était le 17 février. 

Cet échéancier serré a mené à une grande charge de travail en un court laps de temps. Nous avons dû trouver des experts pour appuyer notre cause en un temps record. Nous avons obtenu 2 expertises : une en équité des évaluations et une autre qui portait plus sur les enfants à besoins particuliers. Ensuite, ce fut le temps de sélectionner les témoins. Nous avons donc lu et relu chaque témoignage que nous avions reçu. Sept familles qui ont vécu ou vont vivre les examens ont été sélectionnées et chacune démontre un préjudice différent. 

En novembre 2022, l’interrogatoire de nos témoins par les avocates du Ministère a eu lieu. Nous avons pu prendre connaissance de l’angle qu’elles vont privilégier. Nous avons été attaqués sur la crédibilité de l’association, entre autres sur comment nous vérifions la validité de nos membres. Elles ont aussi essayé de mettre la faute sur les CSS plutôt que sur la DEM et le ministère. 

En janvier 2023, le comité a préparé avec nos avocates les interrogatoires des témoins du Ministère qui ont eu lieu à la fin janvier. Il était alors clair que les examens ne venaient pas d’une décision réfléchie puisqu’il n’y a eu ni consultation ni études sur le sujet. Nos avocates ont pu se rendre compte que certains de nos arguments fonctionnent très bien alors que d’autres moins. 

À ce moment, notre dossier devait toujours être déposé le 17 février et nous aurions obtenu une date en cour 3-4 semaines plus tard. 

Malheureusement, les avocates du Ministère décident de contester une de nos expertises. Il n’est donc plus possible de déposer notre dossier en cour comme ce dernier risque de changer. Nous aurions pu simplement abandonner cette expertise, mais nous avons décidé d’aller de l’avant puisque nous l’avions choisie pour de bonnes raisons et qu’elle apporte du poids à notre cause. Nos avocates doivent donc aller débattre devant un juge à ce sujet et la date la plus rapide est en mai. 

Face à l’arrivée de la séance d’examens de 2023, la question d’une demande d’injonction d’urgence est donc revenue, mais nous n’avons toujours pas d’urgence malgré les préjudices réels. Nous travaillons actuellement sur une entente avec le ministère pour les examens de cette année. 

Nous sommes satisfaites du travail de nos avocates, il y a eu beaucoup d’éducation à faire, mais maintenant elles ont de très bonnes connaissances de notre réalité et de nos enjeux. 

Voici un petit rappel de notre contestation : 

• Nous souhaitons invalider l’article du Règlement (15.1) concernant les épreuves ministérielles ainsi que le fait qu’en situation de sanction des études, les épreuves valent pour 100%. 
• Nous souhaitons que les parents aient accès aux examens ministériels s’ils le souhaitent, mais le tout doit être équitable.

Nos suggestions quant à la sanction, sont que le parent ou le CSS ou une école privée évalue les apprentissages réalisés dans l’année ou encore que la DEM crée un service d’évaluation.

Nous savons que la situation vous préoccupe, nous vous rappelons que l’AQED peut vous accompagner dans vos démarches si vous vivez des enjeux face aux épreuves obligatoires.

Vous vous demandez ce que vous pouvez faire pour appuyer l’AQED?

Nous avons besoin de bénévoles pour divers dossiers (dont les communications) et celui du financement. Cette bataille se déroule entre nos moyens de bénévoles et d’organisme sans but lucratif et les moyens d’une institution avec beaucoup de ressources. Contacter nous à [email protected]

De plus, chacun d’entre vous peut être un porte-parole de la belle réalité de l’éducation à domicile. Éduquer vos amis, vos voisins, sur les enjeux que nous vivons!

Une autre mise à jour du dossier juridique sera faite lors de l’AGA en juin.