Obligations
Vous pouvez choisir de faire l’éducation à domicile quand vous le voulez.
Vous avez le droit de retirer votre enfant de l’école à n’importe quel moment de l’année scolaire. Vous n’avez pas à attendre de permission pour le faire.
Devenir parent-éducateur est une décision importante, mais vous n’êtes pas obligé de faire cavalier seul! L’AQED peut vous aider à chaque étape du processus.
Vue d’ensemble
| Étape | Date butoir | Destinataire |
|---|---|---|
| Avis | 1er juillet ou dans les 10 jours suivant la prise de la décision si elle est faite après le 1er juillet |
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| Projet d’apprentissage (PA) | 30 septembre |
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Entre le 3e et le 5e mois suivant la mise en oeuvre du PA Sauf si :
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| Rencontre de suivi | En cours d’année scolaire (la DEM vous contactera) |
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| Bilan de fin de projet | 15 juin |
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| Évaluation | Portfolio soumis au Ministre : 15 juin Établissement d’enseignement privé : 10 juillet Titulaire d’une autorisation d’enseigner : 10 juillet CSS ou CS : 10 juillet Épreuves obligatoires imposées en 4e et 6e primaire et 2e secondaire : 10 juillet Épreuves uniques imposées en 4e et 5e secondaire : 15 juillet | Une démonstration de la réalisation du ou des modes d’évaluation pour chaque matière obligatoire prévue au projet d’apprentissage doit être envoyée à la DEM. Pour les examens obligatoires, il n’est pas nécessaire de transmettre les notes. Celles-ci peuvent être masquées. |
Vous faite l’éducation à domicile avec un enfant au secondaire? Prenez le temps de consulter la page L’enseignement à la maison au secondaire.
L’AQED offre de nombreux documents et exemples afin d’aider ses membres à remplir toutes les obligations légales!
Suivi du ministère
Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) assure le suivi de l’enseignement à la maison, par le biais de la Direction de l’enseignement à la maison (DEM). Ce suivi consiste à :
- recevoir et examiner la documentation ;
- assurer l’application des exigences relatives à la mise en œuvre du projet d’apprentissage et à l’évaluation de la progression de l’enfant ;
- accompagner les familles en prêtant assistance aux parents qui le requièrent ;
- jouer un rôle-conseil, notamment au regard des activités, des ressources pédagogiques et des programmes d’études ministériels.
Vous trouverez les coordonnées de la DEM, un accès à un espace sécurisé pour transmettre vos documents et plusieurs renseignements, dont une FAQ, sur le site du MEES.
Remarques générales
Demandes de renseignements supplémentaires
Le règlement précise que le gouvernement peut vous demander des renseignements supplémentaires s’il juge qu’un de vos documents est incomplet. La demande sera faite par écrit. Vous aurez 30 jours suivant la demande pour soumettre un nouveau document.
Les personnes-ressources vont généralement vous appeler pour vous indiquer un manquement et elles vont vous proposer des solutions. Vous pourrez vous en inspirer ou proposer d’autres solutions. Certaines personnes ressources donnent un délais plus court pour répondre à une interrogation ou un manquement dans le projet d’apprentissage (ou tout autre document). Parfois, seulement quelques jours sont donnés. Sachez que ces jours sont en ajout aux 30 jours officiels. Les personnes-ressources vous donnent ces quelques jours avant de vous envoyer la lettre officielle de non-conformité.
Vous pouvez faire les changements avant de recevoir cette lettre ou prendre votre temps pour vous informer, recevoir la lettre et avoir les 30 jours pour faire les changements demandés.
Les membres de l’AQED peuvent nous contacter pour du soutien à faire les corrections.
Documents et communications écrites
- Rédigez des documents courts et utilisez un langage simple.
- Gardez une trace écrite de vos communications.
- Vous pouvez vous inspirer de nos exemples et gabarits pour rédiger vos documents.
Langue de communication avec la DEM
La communication avec la DEM n’est pas soumise à la loi 101. Vous pouvez communiquer avec votre personne- ressource dans la langue de votre choix (sous réserve de disponibilité d’effectifs connaissant la langue).
Progression de l’enfant
Nous encourageons les familles à viser une progression globale, sur l’ensemble des apprentissages par rapport à l’année précédente.
Le règlement dicte la responsabilité du parent : « un contenu visant l’atteinte des objectifs compris au programme de chaque matière doit être enseigné de façon à permettre une progression des apprentissages équivalente à celle applicable par cycle à l’école. »
Vous pouvez donc respecter le rythme et les besoins de votre enfant en tenant compte du niveau scolaire où il se trouve selon ses capacités et non selon son âge.
Documentation à soumettre
Votre temps est précieux et devrait être consacré aux apprentissages de vos enfants. L’AQED est d’avis que la documentation que vous envoyez à la DEM devrait se limiter au minimum nécessaire afin de remplir vos obligations légales. Une documentation minimale n’équivaut pas à une éducation minimale, et des études démontrent qu’un contrôle accru du gouvernement n’égale pas non plus à une meilleure réussite des enfants.
La rédaction de documents longs et complexes peut créer des précédents et des attentes supplémentaires de la part de la DEM. Nous pensons ici aux familles nombreuses, à celles avec des enfants à besoins particuliers et à celles adoptant des approches éducatives pour qui il est moins facile de documenter leur quotidien. Soyons solidaires entre familles-éducatrices et gardons en tête qu’il est dans l’intérêt des enfants que votre temps ne soit pas hypothéqué par des tâches administratives destinées uniquement à rassurer la DEM de l’absence de négligence éducative.
Cadre légal
Les modifications à la Loi sur l’instruction publique et l’adoption d’un premier règlement encadrant l’enseignement à la maison en 2018 ont nécessité des ajustements de la part des familles-éducatrices du Québec. Un second règlement survenu dès l’année suivante a apporté encore une fois son lot d’adaptations.
L’AQED offre des lignes directrices afin de vous aider à répondre aux exigences actuelles, qui s’appuient sur notre interprétation du règlement. Ces consignes sont acceptées en majorité par la Direction de l’enseignement à la maison (DEM), mais pourraient varier selon les attentes de votre personne-ressource (PR). Vous pouvez aussi consulter le Guide d’accompagnement en enseignement à la maison publié par la DEM.
La mise en application du règlement sur l’enseignement à la maison, comme pour tout autre document légal, se transforme avec le temps selon la façon dont ce dernier est vécu et interprété par la population. Il est donc important d’exposer la DEM à la grande diversité d’approches éducatives des familles, afin d’influencer l’évolution des meilleures pratiques d’éducation à domicile et de son encadrement de manière positive.
Contenu du site et des documents de l’AQED
Notre position a en partie été influencée par des conversations lors la Table de concertation nationale en matière d’enseignement à la maison dont l’AQED fait partie (suspendue depuis 2018). Aussi, nous avons consulté les autres associations et centres communautaires qui soutiennent les familles-éducatrices au Québec, ainsi que des experts en éducation à domicile. Nous avons étudié ce qui se fait dans d’autres juridictions. Nous avons discuté à plusieurs reprises avec divers avocats, dont ceux de la Société d’avocats Morency, experts en droit de l’éducation, qui nous ont donné leur avis légal.
Nos membres et bénévoles ont aidé à rédiger le contenu de site Internet.
Le cadre juridique encadrant l’éducation à domicile au Québec évolue constamment depuis la modification à la loi sur l’instruction publique en 2017. Aucune instance juridique n’ayant été appelée à prendre position à ce jour, il existe différentes interprétations de cette loi et du règlement sur l’enseignement à la maison du Québec selon l’entité ou la personne consultée.