Formulaire de consentement de la DEM pour le partage d’informations personnelles

Les familles éducatrices qui ont choisi l’anglais comme langue d’enseignement, mais dont les enfants ne sont pas admissibles à l’éducation anglophone, peuvent décider de leur faire passer les examens ministériels dans cette langue. Ces familles doivent par contre être jumelées à une commission scolaire anglophone pour y avoir accès. La DEM a mis à leur disposition un formulaire de consentement pour le partage d’informations personnelles afin de procéder au jumelage.

Des parents nous ont exprimé leurs questionnements et leurs inquiétudes quant à ce formulaire. Nous avons donc consulté notre équipe légale et voici les conseils qu’ils nous ont transmis :

• Nous vous recommandons de bien lire le formulaire et de vous assurer de remplir chacune des sections.
• À la section 3 du formulaire en question, un espace est réservé afin de spécifier dans quelles mesures vous souhaitez restreindre le partage de l’information. Prenez soin d’inscrire les informations que vous acceptez de partager et dans quel contexte (l’inscription de votre jeune aux examens ministériels auprès de la commission scolaire anglophone par exemple). Le projet d’apprentissage n’est pas requis pour les épreuves ministérielles, à moins que votre enfant soit en sanction et désire obtenir les unités pour le DES. Vous pouvez donc limiter l’information à transmettre aux champs déjà prévus au formulaire (nom, prénom et date de naissance de l’enfant).
• À la section 4, il est possible de limiter l’autorisation dans le temps. 
• À la section 5, prenez soin d’inscrire les seules personnes que vous autorisez à recevoir l’information (vous pouvez ajouter cette information à la section 3 aussi si vous le désirez).

Si, toutefois, un incident de confidentialité se produisait, voici la marche à suivre :
Auprès des instances Québécoises
Auprès des instances Canadiennes