Module 2 – La scolarité au Québec : loi, règlement, acteurs et outils pour remplir ses obligations

Avant l’automne 2017, le cadre légal de l’éducation à domicile au Québec était flou, et plusieurs familles n’étaient pas déclarées auprès de leur commission scolaire. Les changements apportés à la Loi sur l’instruction publique ont établi de nouvelles balises, annonçant à la fois une reconnaissance du droit à la liberté éducative, mais aussi un contrôle gouvernemental renforcé.

Avec la sanction du projet de loi 144, puis les modification apportées au Règlement sur l’enseignement à la maison, le Québec est devenu l’une des provinces canadiennes où l’éducation à domicile est la plus réglementée, même pour les familles ne demandant ni services ni financement de l’État. En comparaison, l’Ontario et la Colombie-Britannique ne requièrent aucun suivi par défaut, et seules les familles signalées font l’objet d’une investigation par les autorités scolaires.

Aujourd’hui, plusieurs acteurs interviennent dans l’éducation à domicile au Québec :

Les parents-éducateurs et leurs enfants.
La Direction de l’enseignement à la maison (DEM), auprès de qui les familles doivent s’inscrire. Elles sont ensuite assignées à un agent de conformité (personne-ressource) pour le suivi de leur dossier.
La commission scolaire ou le centre de services scolaires, où l’avis de déclaration doit être envoyé.
Des associations de parents-éducateurs (comme l’AQED!) et des groupes de soutien locaux.
Des entreprises privées offrant des services tels que tutorat, évaluation et cours.

2.1 Les cinq étapes légales au Québec

Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) assure le suivi de l’enseignement à la maison, par le biais de la Direction de l’enseignement à la maison (DEM). Pour bien comprendre ce qui est attendu ou non de votre part au point de vue légal lorsque vous faites l’éducation à domicile, voici un résumé des cinq étapes légales : la déclaration, le projet d’apprentissage, le bilan et l’état de situation, un bilan de la progression des apprentissages de votre enfant et l’évaluation.

*Les examens ministériels sont également obligatoires en 4e et 6e année au primaire, puis en secondaire 2,4,5.

2.2 Les obligations légales au Québec - la loi pour les débutants Exclusif

Au Québec, tous les enfants sont assujettis à une fréquentation scolaire obligatoire de 6 à 16 ans. Pour faire l’éducation à domicile, le parent va se prévaloir d’une exemption à la fréquentation scolaire obligatoire qui est prévue dans la loi. C’est-à-dire qu’un enfant peut être exempté de fréquentation scolaire si, à la maison, l’enfant reçoit un enseignement qui répond aux obligations légales en matière d’enseignement à domicile. L’âge de fréquentation scolaire débute à 6 ans, à partir du 1er juillet de l’année précédent son “entrée”. L’objectif de cette conférence était d’informer les familles concernant les différentes étapes légales au Québec. Il y aura également l’interprétation que l’AQED a reçu de ses avocats au sujet du règlement sur l’enseignement à la maison. Conférence avec Marine Dumond-Després.