2022 – Recommandations concernant le projet de loi sur la réforme du Protecteur de l’élève
Commentaires de l’AQED concernant le projet de loi 9 sur la réforme du Protecteur de l’élève, présentés à Christine Labrie (Québec Solidaire)
Recommandations de l’AQED :
Promotion (article 20)
- Produire un document sur le rôle du protecteur de l’élève et les droits des enfants concernant les services du réseau scolaire dans la documentation initiale fournie par la DEM aux familles-éducatrices s’inscrivant.
Traitement d’une plainte (chapitre II)
- Clarifier le cheminement d’une plainte concernant les services de la Direction de l’enseignement à domicile pour une famille-éducatrice
- Ajouter une possibilité de porter plainte au protecteur national de l’élève lorsqu’un établissement refuse de donner suite aux recommandations déposées par un protecteur régional.
À propos des services de quels établissements une plainte peut être formulée (plusieurs articles à ajuster)
- Ajouter la direction de l’enseignement à domicile
- Préciser que les écoles privées incluent des écoles privées entièrement virtuelles ?
Qui peut porter plainte (article 18)
- Ajouter les tiers ayant un intérêt pour le bien de l’élève (ou instaurer un processus de signalement permettant cette avenue, comme pour les signalements dans le réseau de la santé).
- Ajouter les comités de parents, comités d’élèves, associations de familles-éducatrices
- Préciser qu’un groupe de parents ou d’élèves peut faire cette démarche de façon collective.
Accompagnement pour porter plainte (section ou article à ajouter)
Une personne portant plainte peut se faire accompagner par :
- Une autre personne en qui elle a confiance
- Un comité de parents, un comité d’élèves, une association de familles-éducatrices
Qui peut demander un avis au protecteur de l’élève (article 18)
- Ajouter les associations de familles éducatrices
Nomination du protecteur national de l’élève
- Aux 2/3 de l’Assemblée nationale plutôt que par le gouvernement. Cela assurera une meilleure pérennité/crédibilité.
- Définir la procédure de nomination comme cela est fait plus bas pour les protecteurs régionaux, incluant la composition du comité de sélection fournissant sa recommandation de nomination à l’Assemblée nationale.
- Inclure un membre représentant les associations de familles éducatrices à ce comité de sélection.
- Lors d’un renouvellement de nomination, une vérification devrait être faite pour s’assurer que les conditions d’admissibilité sont encore remplies par le protecteur national sortant.
Nomination des protecteurs régionaux
- Inclure un membre représentant les associations de familles éducatrices au comité de sélection.
- Lors d’un renouvellement de nomination, une vérification devrait être faite pour s’assurer que les conditions d’admissibilité sont encore remplies par le protecteur régional sortant.
Article 9.1
- Ajouter Direction de l’enseignement à domicile
Article 38
- Il est primordial pour la crédibilité du processus que le Protecteur national soit nommé aux 2/3 de l’Assemblée nationale puisqu’il peut substituer ses recommandations à celles formulées par le protecteur régional.
- Les recommandations initiales formulées par le protecteur régional devraient être conservées par écrit
- Conservation et consultations des données
- Les dossiers de plaintes devraient être conservés pour un délai de 5 ans.
- Leur consultation devrait être permise aux personnes impliquées dans la plainte.
Articles 47
- Ajouter une copie de ce rapport au conseil d’établissement du CSS/CS.
Article 48
- Préciser que ce rapport doit être déposé au conseil d’administration. Des CSS/CS concernés.
