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BULLETIN SPÉCIAL
PROJET DE LOI #99
12 août 2017

En juin dernier, sortait le fameux projet de loi 144 : Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant la gratuité des services éducatifs et l’obligation scolaire. De son petit nom, le PL-144 (pour Projet de Loi - 144). 

Ce projet de loi a suscité de nombreux questionnements et préoccupations au sein de la communauté d’éducation à domicile. Or, il semble qu’un autre projet de loi devrait également nous préoccuper. Il s’agit du PL-99, modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions. Même si le texte initial du projet de loi 99 ne visait pas explicitement les familles-éducatrices, nous constatons que plusieurs amendements proposés toucheront directement nos droits et nos relations avec les commissions scolaires. Le travail assidu avec les contacts au bureau du ministre ont permis à l'AQED d'apprendre l'existence de ces amendements.

Alors que le gouvernement fait passer ces amendements comme un exercice de concordance terminologique avec le PL-144, l’AQED constate qu’il procède à une redéfinition du concept de négligence éducative, entraînant de lourdes conséquences pour les parents. Par les amendements au PL-99, le gouvernement :

  • souhaite établir que le fait de ne pas remplir une dispense de fréquentation scolaire constitue une négligence éducative (et non un facteur parmi d’autres, comme c’est le cas actuellement), sans aucune considération pour l’expérience éducative réelle reçue par l’enfant ;
  • impose que la DPJ doit collaborer étroitement avec les commissions scolaires dès qu’il y a un signalement. Présentement, le signalement doit « être retenu » par la DPJ.  
  • stipule que ne pas être à jour au niveau scolaire constitue une négligence éducative;
  • délègue des pouvoirs d’enquête aux commissions scolaires. Il sera encore plus difficile pour les familles-éducatrices d’avoir un traitement équitable devant la loi en cas de conflits avec la commission scolaire. 

Nous vous invitons à consulter notre lettre à la ministre Charlebois où la problématique est expliquée en détail 

Ainsi, avant même que le projet de loi 144 sur l’éducation auquel nous nous intéressons depuis plusieurs mois ne soit adopté, les amendements du PL-99 pourraient furtivement venir nous priver de plusieurs de nos droits et, même, compromettre la possibilité de faire l’éducation à la maison pour de nombreuses familles. 

Nous devons nous mobiliser avec force ! Nous sommes à un tournant de l’histoire de l’éducation à domicile et nous espérons de tout notre cœur que nous saurons faire pencher la balance du côté du bon sens et de cette liberté éducative si bénéfique pour nos enfants. 

Démontrons que nous sommes une communauté unie, nombreuse et surtout très mobilisée ! Comme l’a écrit l’anthropologue Margaret Mead : « Ne doutez jamais qu’un petit groupe de personnes peuvent changer le monde. En fait, c’est toujours ainsi que le monde a changé ». 

Consultez la lettre à la ministre Charlebois (aussi envoyée à la commission). L'AQED a aussi demandé de la rencontrer d’ici l’étude détaillée du projet de loi, soit le 14 et le 21 août 2017.  


Ce que vous pouvez faire pour revendiquer vos droits :